Category: Prepose TV
Episode 21 : Médiation – Art 55 Gratuité et émolument
LIPDA Art. 55 Gratuité et émolument 1. Sous réserve de dispositions légales contraires, l’accès à un document officiel ou …
Episode 20 : Médiation notions fondamentales – art 53 LIPDA
LIPDA Art. 53 Médiation 1. Le préposé tente de trouver un compromis entre les intérêts invoqués par l’autorité, par …
Episode 19 : Communication transfrontière des données – art 25 LIPDA
LIPDA Art. 25 Communication transfrontière des données 1. Aucune donnée à caractère personnelle ne peut être communiquée à un …
Episode 18: Devoirs et obligations du maître de fichier – tenue d’un registre, art. 30 LIPDA
LIPDA Art. 30 Registres 1. Chaque autorité tient un registre contenant tous les fichiers en sa possession. Ces registres …
